L'accord de partage de données sera-t-il un avenant à la charte du chapitre ?
Oui, c'est un addendum à la charte. A noter cependant : la signature n'est pas obligatoire, mais les chapitres qui ne signent pas ne pourront pas télécharger les données.
Certains chapitres peuvent ne pas être en mesure de s'engager sur d'éventuelles responsabilités. Si moins de données sont partagées, cela change-t-il quelque chose ?
Non, le nombre de données partagé ne changent rien. C'est une approche tout ou rien car selon l'accord, le chapitre devient propriétaire des données.
Choix de la loi : dans le DSA, il est indiqué que la « loi d'Angleterre et du Pays de Galles » est la juridiction. Pourquoi cette juridiction a-t-elle été choisie?
Il s'agit d'une jurisdiction et d'une loi neutres (au lieu de sélectionner la loi de Virginie et la juridiction de Virginie comme nous le faisons généralement dans nos accords). Nous voulions nous assurer d'être neutres.
Que se passe-t-il si les membres ne sont pas d'accord avec la police de confidentialité mise à jour ?
S'ils n'acceptent pas la police de confidentialité, ils peuvent choisir de quitter en tant que membre, à la fois en tant que membre du chapitre et membre mondial. Dans ce cas, nous supprimerons leurs données conformément à notre processus de conservation des données des membres.
Note de confidentialité (p3) se référant aux cookies.
Actuellement, le site Web affiche un message de cookie où la tâche de ne pas accepter les cookies incombe à l'utilisateur...
L'approche courante dans les sites Web réputés est d'offrir un menu simple avec les "strictement nécessaires" actifs et le reste (promotion, analyses, performances, etc.) désactivé par défaut.
L'utilisateur peut accepter toutes, certaines d'entre elles ou seulement celles strictement nécessaires.
Nous sommes actuellement en train de mettre en place un outil de consentement et de gestion des cookies pour répondre à ce point. Vous devriez le voir sur le site sous peu.
Concernant le DSA, il est plus approprié de dire « NOM DU CHAPITRE » au lieu de « CHAMP D'APPLICATION GÉOGRAPHIQUE » car les membres du chapitre peuvent résider dans d'autres régions.
Nous pouvons changer la portée géographique en 'Nom du chapitre', cela a en effet plus de sens.
Lorsqu'un membre est résident ou a une citoyenneté différente du pays où se trouve le chapitre, il n'est pas clair quelles sont les obligations du chapitre.
Peut-être devrions-nous inclure que lorsqu'un individu rejoint un chapitre (peu importe sa résidence ou sa citoyenneté), il accepte l'accord de partage de données signé par le chapitre et qu'il est soumis aux réglementations légales locales appliquées pour le chapitre.
Je crains que cela ne soit encombrant pour les chapitres gérant des membres de différents pays.
Lorsqu'un membre rejoint l'Internet Society, il n'accepte pas le DSA, il accepte la politique de confidentialité de l'Internet Society lorsqu'il s'inscrit en tant que membre. Le chapitre doit définir quelles sont leurs obligations légales et de conformité locales respectives. Vous pouvez vous référer à la section 2 qui décrit les domaines de conformité liés aux lois sur la protection des données.
L'acceptation de membres de différents pays est généralement décrite dans les statuts du chapitre.
Si je ne me trompe pas, les chapitres doivent au moins obtenir les noms et l'adresse e-mail des membres.
À l'heure actuelle, cela fonctionne et les chapitres voient les noms et les e-mails de ses membres.
Avec les conditions générales du DSA, je voudrais préciser que cela peut encore être faisable même si le DSA n'est pas signé.
Afin d'atteindre les membres du Chapitre par courrier, nous avons besoin du nom (s'il est personnalisé) et de l'adresse e-mail.
Pouvons-nous garantir que cet ensemble minimum de données personnelles est toujours accessible ?
Lorsque le DSA n'est pas signé, le chapitre peut toujours accéder aux noms et e-mails de leurs membres via l'AMS de l'Internet Society (MemberNova), mais nous ne sommes pas autorisés à partager les données autrement. L'objectif du DSA est de donner la possibilité de partager et de transférer les données en accordant des droits de propriété sur les chapitres.
Commentaires et demandes d'informations ou de mises à jour :
Chronologie de la consultation:
Veuillez ajouter dans le calendrier que les documents finaux retournent au Conseil d'Administration à la fin de la consultation en cas de changements majeurs.
Déplacer la date limite pour les commentaires ChAC SC jusqu'au 16 juin - décaler le reste de la chronologie en conséquence.
Le ChAC au complet se réunira le 22 juin (13hUTC). Demande de présenter la voie à suivre proposée et d'annoncer que les documents seront partagés la semaine suivante.